S-13.01, r. 2 - Règlement sur la signature de certains documents de la Société des établissements de plein air du Québec

Article 9 Versions de la disposition

2015-04-15

9. Les chargés de projets de la Direction des immobilisations et des ressources matérielles sont autorisés à signer pour leurs projets les documents suivants dans les limites ci-après indiquées:

1°  les contrats d’approvisionnement et de location d’immeuble dont le montant est inférieur à 10 000 $;

2°  les contrats de construction dont le montant est inférieur à 25 000 $ et les ordres de changement aux contrats de construction jusqu’à concurrence d’un montant d’ordres de changement de 25 000 $, mais d’un montant inférieur à 5 000 $ par ordre de changement;

3°  les contrats de services professionnels et de nature technique dont le montant est inférieur à 25 000 $.

D. 339-2015, a. 9.